Art. 1

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article premier Le système volontaire «Programme de reconnaissance des certifications forestières — PEFC», pour lequel une demande de reconnaissance a été soumise à la Commission le 4 octobre 2024, démontre la conformité des lots de combustibles issus de la biomasse avec les critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 6 et 7, de la directive (UE) 2018/2001. Le système volontaire «PEFC» fournit en outre des données précises sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001, dans la mesure où il garantit que toutes les informations pertinentes détenues par des opérateurs économiques en amont de la chaîne de contrôle sont transmises aux opérateurs en aval.

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