Art. 10
Accès aux documents et protection des données
En vigueur depuis le 27 janv. 2025
Article 10
Accès aux documents et protection des données
1. Le RSUE applique les règles énoncées dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (6). Le haut représentant adopte les modalités d’exécution pertinentes en ce qui concerne le RSUE.
2. Le RSUE protège les personnes quant au traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7). Le haut représentant adopte les modalités d’exécution pertinentes en ce qui concerne le RSUE.
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