Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 27 janv. 2025
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat (ci-après dénommées «dépenses») pendant la période allant du 1er février 2025 au 28 février 2026 est de 2 320 997,62 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l’Union.
3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond des dépenses devant la Commission.
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