Art. 7
Privilèges et immunités du RSUE et du personnel du RSUE
En vigueur depuis le 27 janv. 2025
Article 7
Privilèges et immunités du RSUE et du personnel du RSUE
Les privilèges, immunités et autres garanties concernant le RSUE et le personnel du RSUE qui sont nécessaires à l’exécution et au bon déroulement du mandat sont convenus d’un commun accord avec les parties hôtes, comme il convient. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
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