Art. 42
Mise en œuvre et suivi
En vigueur depuis le 18 févr. 2025
Article 42
Mise en œuvre et suivi
1. La Commission adopte et publie des lignes directrices pour l’application du présent règlement par la voie d’une recommandation et, si nécessaire, les met à jour à la lumière de l’expérience acquise, en étroite consultation avec les États membres et après avoir reçu les observations des parties intéressées.
2. La Commission évalue l’application du présent règlement dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur. Elle présente au Conseil les principales conclusions de cette évaluation.
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