Art. 1

Champ d’application

En vigueur depuis le 6 mars 2025

Article premier Champ d’application Tout citoyen de l’Union européenne et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents établis ou reçus par un RSUE, conformément aux principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommé «règlement») et dans les règles d’exécution prévues par la présente décision.

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