Art. 10
Publication de documents
En vigueur depuis le 6 mars 2025
Article 10
Publication de documents
1. Les documents rendus publics par un RSUE à la suite d’une demande d’accès à des documents sont publiés avec le soutien du SEAE et hébergés, à cet effet, sur le registre public du SEAE.
2. Conformément à l’article 9 du règlement, les documents couverts par ces dispositions ne sont inscrits au registre public du SEAE qu’avec l’accord de l’autorité d’origine.
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