Art. 1
En vigueur depuis le 6 mars 2025
Article premier
La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer à l’attribution, par des entités adjudicatrices, de marchés destinés à permettre l’exercice en Belgique des activités de production et de vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables qui bénéficient de primes fixes légalement définies.
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