Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 2025
Article 2
Sans préjudice de l’article 1er, la directive 2014/25/UE ne s’applique pas à l’attribution, par Norther, les autres filiales de Nethys et Ørsted, de marchés destinés à permettre l’exercice des activités de production et de vente en gros d’électricité en Belgique. La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer à l’attribution, par d’autres entités adjudicatrices, de marchés destinés à permettre l’exercice des activités de production et de vente en gros d’électricité en Belgique.
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