DECISIONE·n° 477·6 mars 2025
Decisione (UE) 2025/477
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/477 DE LA COMMISSION - du 6 mars 2025 - sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution de marchés pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité en Belgique, à l’exception de l’électricité produite par les réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3 - [notifiée sous le numéro C(2025) 1381] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 mars 2025 3 articles 1 version historisée
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