Art. 5

En vigueur depuis le 11 mars 2025

Article5 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision expire trente-six mois après la conclusion de l’accord. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si l’accord n’a pas été conclu dans ce délai.

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