Art. 4
En vigueur depuis le 24 mars 2025
Article 4
Le Royaume d’Espagne procède à la récupération de tout versement de l’aide visée à l’article 1er en faveur d’Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l., d’Antin Energia Termosolar B.V. ou de tout tiers ayant acquis ou susceptible d’acquérir la sentence visée à l’article 1er ou tout droit qui en découle, y compris les paiements résultant d’une exécution forcée dans des pays tiers.
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