DECISIONE·n° 1235·24 mars 2025
Decisione (UE) 2025/1235
DÉCISION (UE) 2025/1235 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2025 - concernant la mesure d’aide d’État SA.54155 (2021/NN) mise à exécution par l’Espagne — Sentence arbitrale en faveur d’Antin - [notifiée sous le numéro C(2025) 1781] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 mars 2025 5 articles 1 version historisée
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