Art. 6

Financement

En vigueur depuis le 31 mars 2025

Article 6 Financement 1. Les membres du conseil ont droit à une indemnité spéciale de 100 EUR par heure de travail, avec un maximum de 800 EUR par jour ouvrable. L’indemnité est versée en euros. Les montants de l’indemnité spéciale sont actualisés automatiquement tous les cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente décision, sur la base de l’indice/du taux d’inflation annuel figurant dans l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat pour la zone euro. 2. Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres sont remboursés par la Commission conformément à la décision C(2007) 5858 de la Commission (4). Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources. 3. Les coûts correspondant aux indemnités et aux remboursements visés aux paragraphes 1 et 2 sont financés conformément à l’article 242 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (5).

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