Art. 4

Confidentialité

En vigueur depuis le 31 mars 2025

Article 4 Confidentialité 1. Les membres sont liés par l’obligation de secret professionnel ainsi que par les règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (2) et (UE, Euratom) 2015/444 (3). 2. Les membres signent une déclaration écrite de confidentialité au début de leur mandat.

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