DECISIONE·635·31 mars 2025

Decisione (UE) 2025/635

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/635 DE LA COMMISSION - du 31 mars 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le conseil d’évaluation des performances du ciel unique européen

En vigueur depuis le 31 mars 2025 13 articles 1 version historisée
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