DECISIONE·n° 635·31 mars 2025
Decisione (UE) 2025/635
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/635 DE LA COMMISSION - du 31 mars 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le conseil d’évaluation des performances du ciel unique européen
En vigueur depuis le 31 mars 2025 13 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible