Art. 58

Abrogation

En vigueur depuis le 10 avr. 2025

Article 58 Abrogation Les décisions d’exécution 2014/762/UE et (UE) 2019/1310 sont abrogées. Les références faites aux décisions d’exécution abrogées s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.