Art. 2

En vigueur depuis le 12 mai 2025
Article 2 La position visée à l’article 1er est exprimée par la Commission au sein du groupe d’experts de l’AETR et par les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, au sein du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU.
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