Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2025
Article premier
L’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande sont approuvés au nom de l’Union européenne (3).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:962:oj#art-1