Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 2025
Article 2
La Commission désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt des instruments d’approbation prévu à l’article 3 de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, à l’article 11 de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, à l’article 5 du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et à l’article 4 du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par ces accords et ces protocoles additionnels (4).
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