DECISIONE·n° 962·12 mai 2025
Decisione (UE) 2025/962
DÉCISION (UE) 2025/962 DU CONSEIL - du 12 mai 2025 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 12 mai 2025 3 articles 1 version historisée
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