Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2025
Article 2
La dérogation accordée conformément à l’article 1er pour tous les articles du règlement (UE) 2019/943 et de la directive (UE) 2019/944 qui y sont visés s’applique jusqu’à ce que Melilla soit raccordée à l’Espagne continentale, à l’exception de la dérogation à l’article 25, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2019/943, qui s’applique pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2029.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1016:oj#art-2