DECISIONE·n° 1016·16 mai 2025
Decisione (UE) 2025/1016
DÉCISION (UE) 2025/1016 DE LA COMMISSION - du 16 mai 2025 - accordant au Royaume d’Espagne une dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne Melilla - [notifiée sous le numéro C(2025) 3175] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 mai 2025 3 articles 1 version historisée
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