Art. 1

En vigueur depuis le 16 mai 2025

Article premier Les objectifs de performance pour la Suisse énumérés à l’annexe de la présente décision, qui figurent dans le projet de plan de performance du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale, ne sont pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence fixés dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688 de la Commission.

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