Decisione (UE) 2025/1039

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1039 DE LA COMMISSION - du 16 mai 2025 - concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen - [notifiée sous le numéro C(2025) 2923] - (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.)