Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2025
Article premier
1. Les mesures suivantes, que l’Allemagne a illégalement mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constituent des aides d’État:
a)
la garantie du prêt à l’investissement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH, pour laquelle le montant de l’aide s’élève à 1 380 705 EUR (valeur actuelle en 2006);
b)
la garantie du prêt de fonctionnement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH, pour laquelle le montant de l’aide s’élève à 129 134 EUR (valeur actuelle en 2006).
2. La garantie du prêt à l’investissement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH est compatible avec le marché intérieur à concurrence d’un montant d’aide de 180 000 EUR, tandis que le montant restant, soit 1 200 705 EUR, est incompatible avec le marché intérieur. La garantie pour le prêt de fonctionnement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH, pour laquelle le montant de l’aide s’élève à 129 134 EUR, est incompatible avec le marché intérieur.
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