Art. 3

En vigueur depuis le 16 mai 2025

Article 3 1. La récupération des aides incompatibles avec le marché intérieur visées à l’article 1er est immédiate et effective. 2. L’Allemagne garantit l’exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

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