Art. 1
Délégation du pouvoir de prendre certaines décisions relatives à la publication des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires
En vigueur depuis le 20 mai 2025
Article premier
Délégation du pouvoir de prendre certaines décisions relatives à la publication des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires
Le directoire délègue au membre du directoire auquel la direction générale Affaires juridiques rend compte et au membre du directoire auquel la direction générale Opérations de marché rend compte le pouvoir de prendre conjointement, conformément à l’article 2, certaines décisions relatives à la publication des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires imposées conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2531/98.
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