DECISIONE·n° 1114·20 mai 2025
Decisione (UE) 2025/1114
DÉCISION (UE) 2025/1114 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 20 mai 2025 - relative à la délégation du pouvoir de prendre certaines décisions concernant la publication des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires (BCE/2025/16)
En vigueur depuis le 20 mai 2025 8 articles 1 version historisée
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