DECISIONE·n° 1114·20 mai 2025
Decisione (UE) 2025/1114
DÉCISION (UE) 2025/1114 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 20 mai 2025 - relative à la délégation du pouvoir de prendre certaines décisions concernant la publication des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires (BCE/2025/16)
En vigueur depuis le 20 mai 2025 8 articles 1 version historisée
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Art. 1Délégation du pouvoir de prendre certaines décisions relatives à la publication des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoiresArt. 1.tit_1Délégation du pouvoir de prendre certaines décisions relatives à la publication des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoiresArt. 2Critères d’adoption des décisions déléguéesArt. 2.tit_1Critères d’adoption des décisions déléguéesArt. 3Obligation de déclarationArt. 3.tit_1Obligation de déclarationArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur