Art. 3
Obligation de déclaration
En vigueur depuis le 20 mai 2025
Article 3
Obligation de déclaration
Les membres du directoire auxquels la direction générale Affaires juridiques et la direction générale Opérations de marché rendent compte font conjointement rapport au directoire, chaque année, sur toute décision prise en vertu de l’article 1er au cours de l’année civile précédente.
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