Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 2025
Article premier
Les entités titulaires d’autorisations dont la production combinée de pétrole brut et de gaz naturel dans l’Union représentait 95 % du volume de pétrole brut et de gaz naturel produit dans l’Union au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 sont considérées comme des entités assujetties. Ces entités assujetties sont soumises aux obligations de contribution prévues à l’annexe 1.
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