DECISIONE·1479·22 mai 2025

Decisione (UE) 2025/1479

DÉCISION (UE) 2025/1479 DE LA COMMISSION - du 22 mai 2025 - précisant les contributions au prorata des entités titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030

En vigueur depuis le 22 mai 2025 3 articles 1 version historisée
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