Art. 1
En vigueur depuis le 27 mai 2025
Article premier
L'article 19.3, paragraphes 3 et 5, de l'accord est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1121:oj#art-1