Art. 2
En vigueur depuis le 27 mai 2025
Article 2
Les modifications figurant à l'annexe de la présente décision entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois durant lequel les parties ont échangé des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait à leurs exigences et procédures juridiques applicables respectives nécessaires pour l'entrée en vigueur des modifications.
La présente décision est rédigée en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
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