Art. 1
Champ d’application et limite annuelle
En vigueur depuis le 16 juin 2025
Article premier
Champ d’application et limite annuelle
Un maximum de 16 pétitionnaires par an qui participent, dans l’Union, à une mission d’information officielle de la commission des pétitions peuvent obtenir le remboursement de leurs frais conformément à la présente décision et sous réserve de la disponibilité des fonds.
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