DECISIONE·n° 3603·16 juin 2025
Decisione (UE) 2025/3603
DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 16 juin 2025 - établissant les règles relatives au remboursement des frais des pétitionnaires dans le cadre de participations à des missions d’information officielles de la commission des pétitions dans l’Union européenne
En vigueur depuis le 16 juin 2025 10 articles 1 version historisée
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Art. 1Champ d’application et limite annuelleArt. 1.tit_1Champ d’application et limite annuelleArt. 2Demandes de remboursement des dépensesArt. 2.tit_1Demandes de remboursement des dépensesArt. 3Dispositions financièresArt. 3.tit_1Dispositions financièresArt. 4Mesures d’exécutionArt. 4.tit_1Mesures d’exécutionArt. 5Entrée en vigueur et publicationArt. 5.tit_1Entrée en vigueur et publication