Art. 4
Actions et calendrier
En vigueur depuis le 9 juil. 2025
Article 4
Actions et calendrier
1. L’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne veillent à la mise en œuvre des actions suivantes en vue d’achever la première phase du projet Rail Baltica en temps utile:
a)
en ce qui concerne le tronçon «Tallinn-Pärnu»:
i)
l’acquisition des terrains doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026,
ii)
la construction de la sous-structure ferroviaire doit commencer au plus tard le 31 décembre 2025,
iii)
la construction du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2028;
b)
en ce qui concerne le tronçon «Pärnu-frontière entre l’Estonie et la Lettonie»:
i)
la conception du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026,
ii)
l’acquisition des terrains doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026,
iii)
la construction de la sous-structure ferroviaire doit commencer et progresser de manière suffisante au plus tard le 31 décembre 2026,
iv)
la construction du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2028;
c)
en ce qui concerne le tronçon «frontière entre l’Estonie et la Lettonie-Salaspils»:
i)
la conception du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026,
ii)
l’acquisition des terrains doit être achevée au plus tard le 30 juin 2027,
iii)
la construction de la sous-structure ferroviaire doit commencer et progresser de manière suffisante au plus tard le 31 décembre 2026,
iv)
la construction du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2029;
d)
en ce qui concerne le tronçon «Salaspils-frontière entre la Lettonie et la Lituanie»:
i)
la conception du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025,
ii)
l’acquisition des terrains doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026,
iii)
la construction de la sous-structure ferroviaire doit commencer et progresser de manière suffisante au plus tard le 31 décembre 2025,
iv)
la construction du sous-système d’infrastructure ferroviaire à la frontière doit être achevée d’ici la mi-2029;
e)
en ce qui concerne le tronçon «frontière entre la Lettonie et la Lituanie-Panevėžys»:
i)
la conception du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2027,
ii)
la construction de la sous-structure ferroviaire doit commencer et progresser de manière suffisante au plus tard le 31 décembre 2027,
iii)
la construction du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être en cours d’ici la mi-2029;
f)
en ce qui concerne le tronçon «Panevėžys-Kaunas»:
i)
la construction du sous-système d’infrastructure ferroviaire (superstructure ferroviaire) doit commencer et progresser suffisamment d’ici au 31 décembre 2025,
ii)
la construction de la sous-structure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2028,
iii)
le sous-système d’infrastructure ferroviaire (superstructure ferroviaire) doit être achevé d’ici la mi-2029;
g)
en ce qui concerne le tronçon Kaunas-Varsovie (avec une connexion avec Vilnius):
i)
l’acquisition des terrains doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026, hormis sur le tronçon entre Kaunas et Vilnius,
ii)
l’acquisition des terrains doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2027 pour le tronçon allant de Kaunas à Vilnius,
iii)
la conception du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée d’ici la mi-2029 (y compris sur la connexion à Vilnius),
iv)
l’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2028, de la frontière entre la Lituanie et la Pologne à Marijampole, afin d’assurer une connexion à la ligne ferroviaire existante présentant un écartement nominal standard européen de 1 435 mm,
v)
l’infrastructure ferroviaire de Marijampole à Kaunas doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2029;
h)
en ce qui concerne le tronçon «Varsovie-frontière entre la Lituanie et la Pologne»:
i)
les travaux de modernisation de l’infrastructure ferroviaire sur le tronçon Varsovie-Ełk doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2029,
ii)
le tronçon «Ełk-frontière entre la Lituanie et la Pologne» doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2030;
i)
en ce qui concerne tous les tronçons Tallinn-Pärnu-Salaspils-Misa-Panevėžys-Kaunas-Varsovie:
i)
la conception du sous-système d’électrification doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2027,
ii)
la conception du sous-système «contrôle-commande et signalisation» doit être achevée d’ici la mi-2028,
iii)
les travaux d’installation du sous-système d’électrification doivent débuter au premier trimestre de 2027,
iv)
les travaux d’installation du sous-système contrôle-commande et signalisation doivent débuter au premier trimestre 2028,
v)
l’infrastructure ferroviaire doit être achevée sous la forme d’une combinaison de lignes ferroviaires à voie unique et à double voie sur talus double voie pour le trafic mixte, adaptées aux trains de marchandises d’une longueur minimale de 740 m, électrifiées, en écartement nominal standard européen, au plus tard pour le 31 décembre 2030,
vi)
le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) doit être déployé pour parvenir à la pleine interopérabilité, conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (3), pour le 31 décembre 2030,
vii)
l’essai dynamique commencera à partir de 2030.
2. Les actions relevant de la deuxième phase du projet Rail Baltica portent sur les actions restantes qui sont nécessaires pour garantir que la ligne Rail Baltica soit pleinement conforme au règlement (UE) 2024/1679.
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