Art. 5
Gouvernance et établissement de rapports
En vigueur depuis le 9 juil. 2025
Article 5
Gouvernance et établissement de rapports
1. Le coordonnateur européen du corridor de transport européen «mer du Nord —Baltique» et les représentants de la Commission, ainsi que des représentants désignés de la Pologne et de la Finlande, sont invités à participer en qualité d’observateurs aux réunions du conseil de surveillance de RB Rail AS. RB Rail AS peut également décider d’inviter le coordonnateur européen ou la Commission aux réunions stratégiques des partenaires du projet.
2. Le groupe de travail Rail Baltica se réunit au moins deux fois par an à l’invitation du coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «mer du Nord — Baltique». Il est consulté sur les décisions stratégiques relatives au projet. Le coordonnateur européen du corridor «mer du Nord — Baltique» tient le coordonnateur européen du corridor «mer Baltique — mer Noire — mer Égée» informé des évolutions importantes liées au projet Rail Baltica et pertinentes pour les deux corridors.
3. Après consultation de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, RB Rail AS fournira, par écrit, au moins une fois par an, des informations actualisées au coordonnateur européen du corridor «mer du Nord — Baltique» quant à l’avancement de la mise en œuvre des actions visées à l’article 2 et signalera le cas échéant tout retard constaté, en précisant les causes de ce retard et en indiquant les mesures correctives adoptées.
4. Si un cas de force majeure a une incidence sur le programme de mise en œuvre et son financement, les partenaires du projet et le coordonnateur européen du corridor «mer du Nord — Baltique» se consultent pour définir des mesures correctives.
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