Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2025
Article premier
Aux fins de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, l’Organisation européenne des brevets assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union à l’Organisation européenne des brevets.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:1382:oj#art-1