Decisione (UE) 2025/1382

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1382 DE LA COMMISSION - du 15 juillet 2025 - constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l’Organisation européenne des brevets - [notifiée sous le numéro C(2025) 4626] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)