Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Article 3
1. La présente décision est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de son adoption.
2. Au plus tard six mois avant la fin de la période visée au paragraphe 1, la Commission peut présenter au Conseil une recommandation visant à prolonger cette période. Le Conseil évalue la situation sur la base de cette recommandation et peut décider de prolonger la période de validité après avoir procédé à une évaluation qui tient compte de l’état d’avancement des négociations ainsi que des relations globales entre l’Union et ses États membres et la République du Kazakhstan.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1579:oj#art-3