Art. 2

En vigueur depuis le 29 juil. 2025

Article 2 La France veille à ce que les mouvements de bovins à partir des zones de protection et de surveillance visées à l’annexe I vers une destination située à l’extérieur de ces zones en France ou en dehors de cet État membre soient interdits jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe.

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