Art. 3
Consultation
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article 3
Consultation
1. La Commission peut consulter le réseau de prévention sur toute question relative à la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1896:oj#art-3