DECISIONE·n° 1896·29 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/1896
DÉCISION (UE) 2025/1896 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2025 - instituant le groupe d’experts formant le réseau de prévention des abus sexuels commis sur des enfants
En vigueur depuis le 29 juillet 2025 30 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible