Art. 15
Frais de réunion
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article 15
Frais de réunion
1. La Commission rembourse les frais de déplacement, d’hébergement et, s’il y a lieu, de séjour supportés par les participants aux activités du réseau de prévention et de ses sous-groupes.
2. Tous les remboursements se font conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services compétents de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
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