Art. 5

Procédure de sélection

En vigueur depuis le 29 juil. 2025

Article 5 Procédure de sélection 1. Les membres visés à l’article 4, paragraphe 2, points b) et c), sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, à publier au registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (8) (ci-après le «registre des groupes d’experts»). En outre, l’appel à candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites internet spécifiques. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, et notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés en relation avec la mission à accomplir. Le délai minimum pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines. 2. Le processus de sélection des membres visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), est appliqué de manière à assurer un haut niveau de compétence ainsi qu’une répartition équilibrée des connaissances, de l’origine géographique et du genre, tenant compte des missions spécifiques du réseau de prévention et du type de qualification requis. 3. Les personnes physiques demandant à être nommées membres à titre personnel, au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), communiquent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts. La Commission demande en particulier à ces personnes de remettre un formulaire de déclaration d’intérêts, sur la base du formulaire type pour les groupes d’experts figurant à l’annexe 4 de la décision C(2016) 3301, ainsi qu’un curriculum vitæ (CV) à jour, dans le cadre de leur candidature. La présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire pour pouvoir être nommé membre à titre personnel. L’évaluation du conflit d’intérêts est effectuée dans le respect de l’article 11 de la décision C(2016) 3301. 4. Pour être nommées membres, au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), les organisations doivent être enregistrées dans le registre de transparence. 5. Les membres visés à l’article 4, paragraphe 2, points b) et c), sont nommés par le directeur général de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission (DG HOME), parmi des candidats ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2 et ayant répondu à l’appel à candidatures. En ce qui concerne les membres agissant à titre personnel visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), si un conflit d’intérêts survient après leur nomination, la DG HOME prend les mesures appropriées, conformément à l’article 11 de la décision C(2016) 3301. 6. Les membres sont nommés pour un mandat de 4 ans. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé. 7. Pour les membres visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), la DG HOME nomme les suppléants, dans les mêmes conditions que celles définies aux articles 4 et 5 et dans l’appel à candidatures visé au paragraphe 1, ces suppléants remplaçant automatiquement les membres absents ou empêchés. 8. La DG HOME établit une liste de réserve de candidats jugés aptes, qui pourra être utilisée pour nommer les remplaçants des membres. La DG HOME demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste de réserve.

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