Art. 7
Mise en œuvre au moyen d’accords contractuels
En vigueur depuis le 31 juil. 2025
Article 7
Mise en œuvre au moyen d’accords contractuels
Les BCN de la zone euro prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les articles 2 à 6 au moyen d’accords contractuels avec les contreparties centrales éligibles, le cas échéant, au plus tard à la date mentionnée à l’article 8, paragraphe 2.
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