Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2025
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de conclure avec, respectivement, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada, des accords établissant les règles de participation d’entités établies dans ces pays tiers et de produits originaires de leur territoire aux acquisitions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE établi par le règlement (UE) 2025/1106, conformément à l’article 17 dudit règlement.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
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