DECISIONE·n° 2134·18 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/2134
DÉCISION (UE) 2025/2134 DU CONSEIL - du 18 septembre 2025 - autorisant l’ouverture de négociations avec, respectivement, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada, en vue d’accords fixant les conditions de participation d’entités établies dans ces pays tiers et de produits originaires de leur territoire aux acquisitions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE établi par le règlement (UE) 2025/1106
En vigueur depuis le 18 septembre 2025 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible