DECISIONE·2134·18 septembre 2025

Decisione (UE) 2025/2134

DÉCISION (UE) 2025/2134 DU CONSEIL - du 18 septembre 2025 - autorisant l’ouverture de négociations avec, respectivement, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada, en vue d’accords fixant les conditions de participation d’entités établies dans ces pays tiers et de produits originaires de leur territoire aux acquisitions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE établi par le règlement (UE) 2025/1106

En vigueur depuis le 18 septembre 2025 4 articles 1 version historisée
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