Art. 3
En vigueur depuis le 18 sept. 2025
Article 3
Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Industrie de la défense» qui est désigné comme le comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du traité, et conformément aux directives figurant dans l’addendum à la présente décision, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.
La Commission rend régulièrement compte au groupe «Industrie de la défense» de l’état d’avancement des négociations et lui transmet tous les documents de négociation pertinents sans retard.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:2134:oj#art-3